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16/11/2008

La Sacem est elle au dessus des lois ?

                              

 

 

La Sacem essaie toujours d'occulter d'anciennes condamnations dont celle du 23 Novembre 1971 qui stipule:

"Les chambres d'hôtels constituent un lieu privé ....La réception par les clients d'hôtels des oeuvres du répertoire de la Sacem dans leur chambre est couverte par l'autorisation qu'elle a accordée, à l'organisme émetteur, et ne saurait donner lieu au paiement de redevance...."

 

Cet arrêt est conforme aux articles 27 et 45 de la loi du 11 mars 1957.....

 

La Sacem s'est réveillée après 1994 ( Affaire CNN/NOVOTEL) , Arrêt dans lequel La Sacem n'était ni en cause ni partie prenante puisqu'il  s'agissait d'un refus de la chaîne d'hôtels de payer les droits de télévision à péage"...La Sacem s'est en effet estimée en droit de récolter une redevance auprès des hôteliers.

 

Mais le 9 juin 2006, dans l'affaire qui oppose La SACEM au Groupe Frontenac dirigé par Philippe THOMAS, le Tribunal d'instance  condamne la Sacem,  confirme et valide les positions soutenues par Philippe Thomas, à savoir que la Sacem " a occulté d'anciennes condamnations, dont l'arrêt de la cour de cassation du 23 Novembre 1971.

 

Le Tribunal a jugé les méthodes employées par la Sacem "d'inadmissibles"

 

"Attendu que les nombreuses réclamations et mises en demeures de la Sacem ont causé au défenseur un préjudice évident"

 

La Sacem est condamné à verser des dommages et intérêts aux hôtels assignés, ainsi qu'à Philippe Thomas (Jugements exécutoires)

 

Pourquoi nos députés et sénateurs ne posent pas cette question cruciale au Ministre de la Culture :

La Sacem est elle au dessus des lois ?

 

Quand on sait qu’un hôtel de 60 chambres paie déjà une redevance audiovisuelle annuelle de 5446.20 € (source: impots.gouv. fr).

 

Le même hôtel qui a Canal + et 3 chaînes Canalsatellite dans ses chambres paie un abonnement mensuelle de 10.95 HT par prise et par mois soit pour 60 chambres : 693.14 € par mois et 8317.62 € TTC par an

 

Le même hôtel doit en principe pour sa clientèle étrangère prendre l’offre collectivités de 5 chaînes étrangères, pour 2138.4 TTC par an  

 

Soit une dépense totale hors Sacem  de 15902.22 € par an, ce qui donne  un coût de 265 euros par chambre et par an

 

Que nos députés arrêtent le massacre ……..

A Bon entendeur Salut

 

 

 

 

 

Commentaires

je cherche des infos sur le sujet parce que je gère le courrier de ma mère (en son absence) hotellière-restauratrice d'un établissement de 9 chambres, 8 télés et je viens de recevoir en recommandé une injonction de la SACEM à payer les années de 2004 à 2008...
Je suis tombée sur votre article et je partage votre colère, parce que nous sommes un petit établissement en rase campagne. Parce que nous payons la redevance télé, parce que les chambres sont un lieu privé, parce que personne ne semble se soucier de toutes ces lois qui nous tombent dessus, alors que l'on ne veut qu'une chose faire vivre notre entreprise et oui, il faut le dire, pouvoir EN vivre !
Et forcément, je ne sais toujours pas ce que je fais de ces recommandés (envoyés en double à l'attention de l'hôtel ET directement au domicile de ma mère) !
Grrrrrrrrrrrrrrrrrr

Écrit par : helene - Nord Gironde | 04/12/2008

Complement dinformations:
Mais la Sacem ayant fait appel, trois arrêts de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2008 sont venus infirmer les jugements du TI du 9/06/06, et les sociétés SAS Elysée Gestion, SA Frontenac et la SA Hôtel Franklin Roosevelt, exploitant les hôtels ont bien été condamnées à payer les redevances au titre de la diffusion audiovisuelle et musicale gratuite dans les chambres d'hôtels. Un pourvoi en cassation a été formé. Il faut donc attendre pour voir ..........
Si la loi du 11 Mars 1957 et precisement les articles 27 et 45 vont s'appliquer de fait et de droit
Ou qu'il y a plus fort que la loi

Écrit par : gigi | 13/12/2008

Salut à tous,

Je comprends bien des positions de principe de certains d'entre-vous mais il s'avère que je connais quelqu'un qui paie la SACEM, et quand je vois ci-dessus le détail effectif de ce que doit payer un hôtelier, c'est important. Là où la SACEM réclame 8,78 euros TTC par chambre par an, soit un peu plus de 2 cts par jour et par chambre, est-ce que ça vaut vraiment le coup de s'énerver avec ça et engager des procédures qui coûtent des fortunes aux issues de plus inecertaines ?
Voilà un autre avis, après chacun peut choisir la position à adopter

Écrit par : billy k | 29/01/2009

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