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16/11/2012

Une niche fiscale d'1 milliard d'euros à récupérer

Tout le monde sait que,  c’est toujours l’acheteur qui paie les honoraires d’agence, lors d’une transaction immobilière.

La règle voulait : Quand un mandat  de vente est établi, c’est le vendeur qui doit payer les frais d’agence mais la pratique fait, que c’est toujours l’acheteur qui les paie.

Dans la pratique : L’agence fait toujours signer un mandat d’achat à l’acheteur  qui devient de ce fait redevable des frais d’agence, et les  frais de notaire sont calculés que sur le prix net vendeur

Le manque à gagner  pour le budget de l’Etat est en moyenne de 1250 euros par transaction.

On compte en France plus de 800.000 transactions immobilières par an, ce qui donne 1 milliard d’euros à récupérer.

Il suffit pour cela  de décréter que dorénavant, les frais de notaire sont calculés sur les prix de vente frais d’agence ou honoraires compris.

Tout simplement.

Je sais que je vais me faire beaucoup d’amis, mais le milliard sera plus utile pour le choc de compétitivité.

A bon entendeur salut